Informations relatives à la taxe de séjour
Dans le cadre de la loi du 07 août 2015 dite «loi NOTRe», avec le transfert de la compétence tourisme des communes vers l’intercommunalité, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont la possibilité d’instituer la taxe de séjour intercommunale.
Cette taxe, destinée à améliorer l’attractivité du territoire OUEST-CORSE, a été instaurée par délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2017. Elle est intégralement consacrée à financer les services d’accueil, d’informations, de promotion et de mise en valeur du patrimoine territorial.
Par délibération du 19 janvier 2018, la Communauté de communes a créé son Office de Tourisme Intercommunal dénommé OUEST CORSICA.
Obligation de l’hébergeur
Chaque hébergeur a obligation de déclarer son logement saisonnier auprès de la commune en remplissant l’imprimé CERFA n°14004*02 et pour les chambres d’hôtes CERFA n°13566*02
Par délibération du 10.04.2025, le Conseil Communautaire a décidé qu’à compter du 1er juin 2025 les services de la Communauté de Communes Spelunca – Liamone pourront demander, au logeur, à l’hôtelier, au propriétaire ou à l’intermédiaire, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé à la collecte et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes en cas de doute sur le montant de la déclaration de la taxe de séjour. Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué (article R2 333-53 du CGCT).
- Plaquette d’information des tarifs de la taxe de séjour 2026 : Télécharger
- Guide de l’hébergeur pour déclarer en ligne : Télécharger
- Affichage des tarifs obligatoire dans le logement : Télécharger